Amendement n° 49 · Article 8
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’obligation de publier sur le site Internet de la société le rapport de paiements.
En effet, cette obligation n’est pas prévue par la directive. Il s’agit donc d’une sur-transposition qui ne s’inscrit pas dans la règle de simplification de la vie des entreprises.
Par ailleurs, cette publication a des conséquences économiques sur l’entreprise en terme de gestion et de stratégie.
Dès lors, la publication sur le site internet n’apparait pas justifiée.