Amendement n° 47 · Article 8
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« opérationnelles »,
insérer les mots :
« , telles que définies au premier alinéa du I, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.