Amendement n° 46 · Article 8
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les paiements effectués par les entreprises, au regard des obligations imposées au niveau de l’entité, peuvent être déclarés au niveau de l’entité plutôt qu’au niveau du projet. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte le cas des entreprises qui ont une activité autre que celle visée par le reporting.
En effet, certains paiements n’ont pas de lien direct avec un projet. C’est par exemple le cas de l’impôt sur les sociétés, dont sont redevables les entités juridiques sur la totalité des bénéfices réalisés, toutes activités confondues.
Dès lors, il convient de transposer le dernier paragraphe de l’article 43.2 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 qui permet de déclarer ce type de paiement au niveau de l’entité plutôt que du projet.
Cette possibilité permet d’éviter une clé de répartition infondée.
Tel est l’objet de cet amendement.