Amendement n° 44 · Article 8
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l’application des dispositions prévues par le présent article. ».
Exposé sommaire
L’amendement prévoit que le rapport de paiement ne peut pas faire figurer des paiements regroupés sous peine de sanctions. Il vise à éviter le manque de transparence qui résulterait de regroupements ou de fractionnements des paiements.
Cosignataires (38)
Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Nicolas Bays, Karine Berger, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Jacques Cresta, Yves Daniel, Olivier Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Yann Galut, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Chaynesse Khirouni, Jean Launay, Arnaud Leroy, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Philippe Noguès, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Valérie Rabault, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, Cécile Untermaier, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé, Paola Zanetti