Amendement n° 33 · Article 24
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« 4, 6 et 21 »
les références :
« 4 et 6 ».
Exposé sommaire
L’article 21 a été supprimé.