Amendement n° 32 · Article 8
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
À l’alinéa 20, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« ou de publier des informations partielles ou erronées ».
Exposé sommaire
La transparence des industries extractives sur l’utilisation des revenus tirés de leurs activités permettra de réduire les opportunités de corruption. Pour que cette obligation de transparence soit la plus efficace possible, les entreprises ne publiant ces informations ne doivent pas être les seules sanctionnées. Il est également nécessaire de sanctionner les entreprises qui publient des informations partielles et erronées.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas