Amendement n° 27 · Article 8
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’un ou plusieurs États ou territoires »
les mots :
« des États ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. ».
Exposé sommaire
En application de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale, les obligations de reporting doivent être étendues à l’ensemble des États dans lesquels est implantée l’entreprise.
Cette extension est nécessaire pour mettre en lumière et/ou éviter les éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre la meilleure détection possible des pratiques d’évitement et de fraude fiscale.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas