Amendement n° 22 · Article 5
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’économie contrôle »
les mots :
« Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie contrôlent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au ministre chargé de l’économie »
les mots :
« aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’économie contrôle »
les mots :
« Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie contrôlent ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au ministre chargé de l’économie »
les mots :
« aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ».
Exposé sommaire
Le contrôle par l’État des conditions générales et spéciales du contrat d’assurance des installations nucléaires est important. Toutefois le ministère de l’économie ne doit pas être le seul ministère en charge de ce contrôle, il est important que le ministre chargé de l’énergie soit également associé à ce contrôle.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas