Amendement n° 20 (Rect) · Article 23
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l’exercice , et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur de l’obligation de publicité des paiements dans l’industrie extractive à compter de l’exercice 2016 pour les PME/ETI (moins de 5 000 salariés) afin de laisser à ces dernières une année supplémentaire pour mettre en place le dispositif prévu par ce texte.
La directive à transposer permet de différer l’entrée en vigueur de ce dispositif. L’article 53 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 dispose en effet que : « Les États membres peuvent prévoir que les dispositions [à transposer] s’appliquent pour la première fois aux états financiers de l’exercice commençant le 1 er janvier 2016 ou au cours de l’année civile 2016 ».
L’application de la mesure dès l’exercice 2015 aux grandes entreprises du secteur extractif, qui disposent d’une plus grande capacité à s’adapter à ce nouveau dispositif, est en revanche maintenue conformément à l’engagement pris par la France - en juin 2013 lors du Sommet du G8 de Lough Erne en Irlande du Nord - de transposer rapidement ce volet de la directive.