Amendement n° 2 · Article 8
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« exercent ces activités »
les mots :
« ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».
Exposé sommaire
Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014‑773) dispose que « L’objectif est (…) d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
Afin de permettre la détection des pratiques d’évitement et de fraude fiscale, le présent amendement propose que les obligations de reporting soeint étendues à tous les territoires où les entreprises ont des implantations pour éviter les éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore.