Amendement n° 96 · Article PREMIER

À l’alinéa 10, après le mot :

« et »

insérer les mots :

« le cas échéant, retrait ».

Amendement visant à ne pas rendre automatique le retrait de la carte d’identité en cas de décision d’interdiction de sortie du territoire. Le retrait de la carte d’identité doit rester une mesure d’exception pour les ressortissants français.

Comme l’a rappelé la commission de Venise du Conseil de l’Europe, dans son rapport du 7 mars 1998 sur les services de sécurité intérieure, les États doivent veiller à l’application du principe de proportionnalité dans les atteintes fixées aux droits des individus au nom de la protection de l’intégrité de leur territoire et la sécurité intérieure. Ainsi, l’interdiction de sortie du territoire ne peut justifier le retrait automatique de la carte nationale d’identité et du passeport de la personne soupçonnée d’actes de terrorisme, mais plutôt la faculté offerte à l’autorité administrative de retrait des deux documents ou seulement l’un des deux.

De plus, il est à noter que le système français est très protecteur des libertés de ses ressortissants, le décret n°55‑1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ne rendant pas obligatoire la possession d’un tel document, le livret de famille ou le passeport suffisant à prouver la nationalité française de la personne concernée.