Amendement n° 92 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« renouvelée »,
insérer les mots :
« pour une durée de six mois ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à encadrer le délai de renouvellement de la décision d’interdiction de sortie du territoire.
Le renouvellement par décision expresse, pour une durée limitée à six mois, identique au délai initial, de la décision d’interdiction de sortie du territoire vise à permettre une prise en compte effective du changement des conditions, tout en ne limitant pas trop strictement la durée globale, si les conditions continuent d’être satisfaites.
Cosignataires (13)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret