Amendement n° 85 · Article 5
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le complice de tout acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑6 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rappeler dans la loi que tout complice à un acte de terrorisme encourt les mêmes poursuites pénales que l’auteur de l’acte.
Cosignataires (24)
Olivier Audibert Troin, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Éric Ciotti, Rémi Delatte, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann