Amendement n° 75 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« à l’encontre de l’éditeur de service ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. L’arrêt d’un site est prononcé à l’encontre de l’éditeur de ce site.