Amendement n° 6 · Article PREMIER
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Actuellement, le projet de loi prévoit que le représentant du ministère de l'intérieur doit entendre la personne concernée « sans délai », et au plus quinze jours après la notification.
L'interdiction de sortie du territoire est une mesure attentatoire aux libertés. Dès lors, il est indispensable que la personne soit entendue rapidement. Le projet de loi actuel prévoit un délai de quinze jours. Un délai de sept jours semble plus conforme à cette nécessité d'audition rapide.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas