Amendement n° 41 (Rect) · Article PREMIER
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 10/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour avoir participé directement ou indirectement à des activités terroristes et bénéficie d’une autre nationalité. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter notre code civil en prévoyant la possibilité de prononcer la déchéance de la nationalité française, dans le cadre des conventions internationales auxquelles la France est partie, à l’encontre d’individus qui ont pris part à des activités terroristes.