Amendement n° 4 · Article 9
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retraits, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l’autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« neuvième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la remise annuel d'un rapport d'activité par la personnalité qualifiée. Il s'agit de permettre une information annuelle précise sur le nombre de demandes de retraits, le nombre de contenus effectivement retiré et les motifs des retraits.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas