Amendement n° 3 · Article 9
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots :
« le Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la personnalité qualifiée est nommée, non pas par la CNIL mais par le Défenseur des Droits.
De par ses autres attributions, le Défenseur des Droits paraît plus adapté que la CNIL pour nommer cette personne qualifiée. L’objet de la CNIL est en effet de veiller sur les données personnelles et non au respect des droits et libertés.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas