Amendement n° 151 · Article PREMIER
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 17/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
- Sous-amendement de
- n° 50
Dispositif
I- A l'alinéa 7, substituer aux mots:
" français ayant une double nationalité"
les mots:
"étrangers résidant en France".
II- En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.