Amendement n° 141 · Article 4

Supprimer les alinéas 4 et 5.

1/ La provocation à la commission des actes de terrorisme s’est développée depuis quelques années et utilise généralement comme moyen de diffusion, Internet.

Pour autant, le fait d’utiliser Internet ne peut constituer - en tant que tel - une circonstance aggravante, plus que la communication par voie de presse ou audiovisuelle : les faits sont les mêmes.

Cet amendement propose donc de prendre en compte l’importance du développement du délit de provocation à des actes de terrorisme et leur caractère particulièrement odieux, en mettant des peines importantes dans tous les cas et alignées sur celles rajoutées lors de l’examen par la commission des lois, lors que ce délit était commis via l’utilisation d’un service de communication en ligne.

2/ Cet amendement supprime l’alinéa 4 afin que la répression de la propagande terroriste continue de relever de la loi sur la presse. En effet, la propagande terroriste constitue, d’un point de vue juridique, un abus de la liberté d’expression et doit donc être jugé comme telle. Il n’y a pas de motif de modifier ceci dans nos textes de loi, au risque de toucher à l’équilibre entre la sécurité des personnes et le droit de chacun à la liberté d’expression.