Amendement n° 14 · Article 9
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« recommander à »
les mots :
« mettre en demeure ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à la personnalité qualifiée un réel pouvoir dans le retrait de contenu, et non un simple pouvoir de recommandation.
Le fait que ses observations soient suivies permettra à cette autorité de disposer d’un véritable pouvoir de contrôle. Le dispositif actuel (simple recommandation par la personnalité qualifiée et saisine de la juridiction administrative en cas de refus), est trop lourd. Il ne permet pas non plus à la personnalité qualifiée d’être véritablement utile et efficace, dès lors qu’elle ne serait pas la seule à pouvoir saisir la juridiction administrative compétente.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas