Amendement n° 132 · Article 4
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 14 l’alinéa suivant :
« II. − Après la première occurrence du mot : « auront », la fin du sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « fait l’apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ».
Exposé sommaire
L’apologie du terrorisme est l’expression d’une opinion, certes odieuse, mais qui n’incite pas directement à commettre une infraction. C’est pourquoi il convient, contrairement à la provocation directe aux actes de terrorisme, de maintenir la répression de cette infraction dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cosignataires (7)
Patrick Bloche, Marie-Anne Chapdelaine, Laurence Dumont, Corinne Erhel, Christian Paul, Gérard Sebaoun, Cécile Untermaier