Amendement n° 131 · Article 4
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la circonstance aggravante liée à l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Il n’apparaît pas justifié de sanctionner différemment des propos de même nature en fonction du support qui les véhicule. Par ailleurs, l’effet démultiplicateur d’internet par rapport à d’autres médias comme la télévision ou la radio n’est pas démontré.
Cosignataires (8)
Patrick Bloche, Marie-Anne Chapdelaine, Laurence Dumont, Corinne Erhel, Martine Martinel, Christian Paul, Gérard Sebaoun, Cécile Untermaier