Amendement n° 122 · Article 9
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Il convient de s’inscrire dans un délai raisonnable permettant effectivement aux services de l’État de joindre les éditeurs et hébergeurs, en particulier lorsque ceux-ci sont situés à l’étranger, afin de leur demander de retirer les contenus incriminés. Un tel délai permettrait également à ces derniers d’avoir le temps de procéder à l’opération de suppression ou de retrait du contenu. Un délai de vingt-quatre heures risque, compte tenu notamment du décalage horaire, de ne pas permettre la mise en œuvre effective du principe de subsidiarité en faisant porter aux opérateurs la plupart des opérations techniques de blocage.
Un délai de soixante-douze heures semble le plus à même de concilier la nécessaire célérité de l’action administrative avec le respect du principe de subsidiarité.