Amendement n° 121 · Article 9
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« empêcher l’accès sans délai »
les mots :
« procéder sans délai aux opérations empêchant l’accès ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction permet, tout en réaffirmant l’obligation de moyens des acteurs concernés, de prendre en compte la réalité des délais incompressibles de mise en œuvre des opérations techniques de blocage. Celles-ci sont opérées au niveau des serveurs et connaissent en effet un certain délai dit de « propagation » dans l’ensemble du réseau avant d’être pleinement efficaces.
Il est proposé que la loi prenne en compte cette réalité technique.