Amendement n° 105 · Article 15 bis

Supprimer cet article.

Cet article crée un dispositif permettant aux services de l’administration pénitentiaire d’identifier recueillir les données techniques liées aux communications téléphoniques en détention.

Si le Gouvernement partage l’objectif affiché par cet article, la lutte contre la diffusion et l’usage de téléphones clandestins dans les établissements pénitentiaires, le dispositif projeté apparaît en l’état prématuré.

Il est opportun d’approfondir la réflexion sur les garanties susceptibles d’être apportées à ce nouveau dispositif dans le cadre, plus large, de l’adaptation des missions de l’autorité de contrôle aux enjeux de la société numérique.

Il serait donc nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce sujet afin de parvenir à bâtir un dispositif équilibré et efficace et, dans cette attente, le Gouvernement propose de supprimer l’article 15 bis.