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Amendement n° 104 · Article 14

De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 11/09/2014

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
Dossier
Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« ou radiophoniques ».

Exposé sommaire

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de « débrider » le système de la captation de donnée prévue par les textes. Au delà des copies d’écran et de la saisie des frappes au clavier, il est intéressant, en fonction de l’affaire, d’utiliser d’autres vecteurs. En effet, des copies d’écran ou des frappes claviers ne sont d’aucune utilité face à quelqu’un qui utilise un ordinateur ou un smartphone pour faire de la voix sur IP, type Skype.

Cosignataires (1)

Christian Estrosi