Amendement n° 94 · Article 40
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I- Au nouveau c), le quatrième alinéa du III est supprimé.
II- Au nouveau c), la dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée.
III- Au b) du 4°, les mots : « inférieure au seuil prévu au I de l’article L.313-1-1 », sont supprimés.
Exposé sommaire
Lorsqu’il n’y a pas de commission d’appel à projet de constituer dans un secteur faute d’appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour informer. C’est une formalité inutile qui ne va pas dans le sens d’un « choc de simplification ».