Amendement n° 83 · Article 39
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter À la fin de l’article L. 441‑3 les mots : « représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « directeur général de l’Agence régionale de l’hospitalisation. Conformément à l’article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d’accueil spécialisées sont à la charge de l’assurance maladie. ».
Exposé sommaire
Depuis la loi HPST, il a été omis de toiletter cette disposition législative sur le maintien de la prise en charge par une famille d’accueil d’un jeune adulte handicapé qui doit y être maintenu faute de place en MAS