Amendement n° 716 · Article 26 bis
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 26 bis établi en commission afin d’interdire le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié.
Il reprend la rédaction proposée par l’amendement n°120 présenté au même article, en en rectifiant une erreur de coordination.