Amendement n° 708 · Article 22
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° 326
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Lorsqu’il a été ordonné une mesure de sauvegarde de justice dont l’exercice est confié à un mandataire spécial, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle, la désignation de la personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille, s’il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles. Lorsque la personne de confiance est désignée antérieurement au prononcé d’une mesure de protection judiciaire, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer. ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet de modifier l’amendement n° 326 afin de permettre une meilleure articulation des dispositions relatives à la personne de confiance et celles du code civil lorsqu’une mesure de protection juridique des majeurs a été prononcée.