Amendement n° 70 · Article 5
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I-Au premier alinéa de l’article L.233-2 et au 1° de l’article L.233-4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1)
II- Au a) du2° de l’article 4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1)
III- Au 2° de l’article L.14-10-10, les mots : « 1° et 5° », sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 5° ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du 3° de l’article L.233-1 prévoyant que les services d’aide à domicile peuvent mener des actions de prévention.
La refondation de l’aide à domicile prévue par cette loi doit permettre la reconnaissance des services dans cette mission de prévention