Amendement n° 690 · Article 45

Supprimer les alinéas 35 et 36.

Le présent amendement vise la réforme du I de l’article L. 313‑1‑1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans un objectif de renforcement du rôle de la commission d’information et de sélection d’appel à projet, par l’établissement des modalités d’information préalable sur les projets exonérés de la procédure.

Par ailleurs le présent amendement réduit les cas d’exonération de la procédure d’appel à projet pour garantir la mise en concurrence des porteurs de projet sur les territoires, conformément à la volonté du législateur lorsqu’il a adopté la loi Hôpital, Patient, Santé, Territoire. D’ailleurs, le bilan établi récemment par la CNSA et la DGCS sur les transformations de places par fongibilité asymétrique en démontre la complexité, là où des compétences médico-sociales sont déjà disponibles pour adapter l’offre d’accompagnement en interaction avec les structures sanitaires.