Amendement n° 689 · Article 45
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l'alinéa 31, supprimer les mots :
« supérieure au seuil prévu au I de l’article L. 313-1-1 ».
Exposé sommaire
Lorsqu’il n’y a pas de commission d’appel à projet de constituer dans un secteur faute d’appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour informer. C’est une formalité inutile qui ne va pas dans le sens d’un « choc de simplification ».