Amendement n° 683 · Article 45
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d’exonération de la procédure d’autorisation par appels à projets.