Amendement n° 680 (Rect) · Article 34
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans ce cadre »
les mots :
« en application du présent article. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’avancer la date de remise au Parlement du rapport du Gouvernement sur l’évaluation des expérimentations d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD au mois de septembre 2016 afin de permettre de décider, le cas échéant, la généralisation d’un nouveau modèle dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
La seconde modification apportée par cet amendement est rédactionnelle.