Amendement n° 665 · Article 34
Gouvernement · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les actions de prévention qu’ils dispensent sont éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs instituée par l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à expérimenter pendant deux ans le fonctionnement de services intégrés polyvalents d’aide et de soins à domicile. Les activités de prévention, leur financement et leur suivi seront précisées dans le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens signés entre la structure, le conseil général et l’agence régionale de santé. Elles pourront être financées dans le cadre de la conférence des financeurs.