Amendement n° 664 · Article 34

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« 4° Pour les activités de prévention, la définition des actions qui s’inscrivent notamment dans le cadre du schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312‑5 du code de l’action sociale et des familles et du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi en fonction des objectifs poursuivis et la... (le reste sans changement) ».

Le présent amendement vise à expérimenter pendant deux ans le fonctionnement de services intégrés polyvalents d’aide et de soins à domicile. Les activités de prévention, leur financement et leur suivi seront précisées dans le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens signés entre la structure, le conseil général et l’agence régionale de santé. Elles pourront être financées dans le cadre de la conférence des financeurs.