Amendement n° 662 · Article 31

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les modalités de solvabilisation des personnes utilisatrices des services résultant le cas échéant des expérimentations mentionnées au II de l’article 150 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; ».

Dans l’objectif de refonder en profondeur l’aide à domicile confrontée à de lourdes difficultés, notamment financières, le présent amendement :

- précise les objectifs poursuivis par la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, en indiquant qu’il s’agit de favoriser la bonne structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et de mettre en œuvre des missions au service du public ;

- clarifie le champ des services d’aide à domicile concernés en mentionnant à la fois les services agréés et les services autorisés ;

- prévoit que les CPOM peuvent comporter le règlement du ticket modérateur dû par la personne âgée sur une base forfaitaire lorsqu’ils sont conclus avec un service d’aide à domicile qui expérimente les nouvelles modalités de tarification prévues par la loi de finances pour 2012.