Amendement n° 661 · Article 31
Gouvernement · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , autorisés ou agréés, ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif de refonder en profondeur l’aide à domicile confrontée à de lourdes difficultés, notamment financières, le présent amendement :
- précise les objectifs poursuivis par la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, en indiquant qu’il s’agit de favoriser la bonne structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et de mettre en œuvre des missions au service du public ;
- clarifie le champ des services d’aide à domicile concernés en mentionnant à la fois les services agréés et les services autorisés ;
- prévoit que les CPOM peuvent comporter le règlement du ticket modérateur dû par la personne âgée sur une base forfaitaire lorsqu’ils sont conclus avec un service d’aide à domicile qui expérimente les nouvelles modalités de tarification prévues par la loi de finances pour 2012.