Amendement n° 659 · Article 31
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre l’ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d’évaluation contenus dans le cahier des charges national de l’agrément.