Amendement n° 643 (Rect) · Article 31

À l’alinéa 2, après la référence :

« Art. L. 313‑11‑1. »,

insérer les mots :

« En vue de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aides et d'accompagnement à domicile au service du public, ».

Dans l’objectif de refonder en profondeur l’aide à domicile confrontée à de lourdes difficultés, notamment financières, le présent amendement :

- précise les objectifs poursuivis par la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, en indiquant qu’il s’agit de favoriser la bonne structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et de mettre en œuvre des missions au service du public ;

- clarifie le champ des services d’aide à domicile concernés en mentionnant à la fois les services agréés et les services autorisés ;

- prévoit que les CPOM peuvent comporter le règlement du ticket modérateur dû par la personne âgée sur une base forfaitaire lorsqu’ils sont conclus avec un service d’aide à domicile qui expérimente les nouvelles modalités de tarification prévues par la loi de finances pour 2012.