Amendement n° 641 · Article 4
Gouvernement · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer la référence :
« , 3° bis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement XX à l’article 3. Il prévoit que des actions de prévention confiées à titre expérimental aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 34 peuvent être financées dans le cadre de la conférence des financeurs.