Amendement n° 640 · Article 3
Gouvernement · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. ».
Exposé sommaire
Les missions confiées à la conférence des financeurs, l’enjeu de cohérence entre les programmes qu’elle a vocation à définir et les politiques régionales en matière de prévention de la perte d’autonomie et de soutien des aidants, implique de donner à l’ARS une place majeure, à coté du président du conseil général, dans ce nouveau dispositif qui a vocation à assurer une meilleure coordination des institutions sur les sujets relevant de sa compétence.
Tel est l’objet du présent amendement qui confie la vice-présidence de la conférence des financeurs au directeur général de l’agence régionale de santé.