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Amendement n° 639 · Article 3

Gouvernement · déposé le 05/09/2014

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
Dossier
Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement

Dispositif

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis Coordonne et appuie des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 34 de la loi n°       du        relative à l'adaptation de la société au vieillissement intervenant auprès des personnes âgées. »

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement XX à l’article 34. Il prévoit que la conférence des financeurs coordonne et appuie des actions de prévention confiées à titre expérimental aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 34.