Amendement n° 635 · Article 11
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d’hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d’autonomie, et sur l’intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie. ».
Exposé sommaire
L’article 36 du projet de loi prévoit que le proche qui assure une présence ou une aide indispensable et qui a besoin de répit puisse ouvrir droit, dans le cadre de l’APA et sans préjudice de ses plafonds mais dans une limite prévue par voie réglementaire, à des dispositifs de répit pour la personne aidée (accueil de jour, hébergement temporaire ou aide à domicile renforcée).
L’offre d’hébergement temporaire pour des personnes présentant des troubles du comportement ou des risques de fugue est néanmoins aujourd’hui largement insuffisante pour couvrir le besoin.
Cet amendement prévoit donc que le gouvernement remette au Parlement dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi un rapport présentant les possibilités d’offre d’hébergement temporaire, notamment au sein des résidences autonomie.