Amendement n° 633 (Rect) · Article 52
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 14‑10‑5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dixième alinéas, les mots : « des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées », sont remplacés par les mots : « de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée » ;
« 2° Au septième alinéa, les mots : « aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées », sont remplacés par les mots : « à la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée » ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.