Amendement n° 631 · Article 32
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’au terme de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article »
les mots :
« jusqu’à leur terme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de prendre en compte dans des délais plus rapides les enseignements des expérimentations en cours sur des modèles d’organisation et de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Il réduit en conséquence le délai de remise par le Gouvernement au Parlement du rapport d’évaluation de ces expérimentations.