Amendement n° 627 · Article 55
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Supprimer »
le mot :
« Réformer ».
Exposé sommaire
En l’état, la rédaction de ce projet de texte semble exclure une voie de réforme pourtant incontournable : celle du maintien et du renforcement des compétences des juridictions actuelles, sous réserve de revoir leur organisation et leur composition pour assurer leur impartialité.
Une telle voie de réforme de l’organisation du contentieux de l’aide sociale doit être envisagée.
Compte tenu du caractère très spécialisé du droit de l’aide sociale et de la particulière vulnérabilité des bénéficiaires concernés, il convient de préserver l’existence de juridictions dédiées.
En outre, le projet d’introduire un recours administratif préalable obligatoire, risque de complexifier les démarches de ces citoyens justiciables souvent fragiles et les moins en capacité de faire valoir leurs droits et d’agir en justice, ce alors même que leurs droits fondamentaux sont en question.