Amendement n° 626 · Article 45

L’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé, s’il estime que le schéma d’organisation sociale et médico-sociale ne répond pas à l’objectif d’une offre suffisante et bien répartie d’accueil des personnes âgées dépendantes et de dispositifs permettant le répit des proches aidants, adresse, dans un délai d’un mois, des demandes motivées de modification à l’autorité compétente pour l’adopter. ».

Cet amendement propose que le directeur général de l’agence régionale de santé puisse formuler un avis sur les schémas d’organisation sociale et médico-sociale afin de s’assurer que ceux-ci répondent bien aux objectifs d’une offre d’accueil suffisante des personnes âgées dépendantes et de dispositifs permettant le répit des proches aidants, équilibrée sur le territoire. (À l’instar des programmes locaux de l’habitat pour lesquels le préfet formule un avis).